Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. null