Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/2023 (Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'agrément d'une personne bénévole.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu informé.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.