Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation)
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont exercés par l'agent comptable de l'établissement.