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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation)


Le dossier de candidature doit comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 31 à 33 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.
A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les justificatifs sont produits en original ou en copie certifiée conforme.