Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire)
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.