Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.