Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.