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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance)


ANNEXE


Directions / services
Thématiques retenues par la médiation

Direction générales des finances publiques
Décisions de refus :
- relatives à l'octroi et au renouvellement du télétravail ;
- d'imputabilité des accidents de service ou arrêts maladie ;
- d'exercice d'activités accessoires ;
- de prise en charge des frais de formation dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.

Direction générale des douanes et droits indirects
Décisions défavorables en matière de mobilité et de promotion

Institut national des statistiques et des études économiques
Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté

Directions et services relevant de l'administration centrale
Thématiques figurant à l'article 1er de l'arrêté