Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale)
Les modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.