Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.