Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R561-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R563-3-1, Art. R563-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-17-1, Art. R123-17-2