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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale)


L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec :


- l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ;
- les indemnités de déminage et de dépiégeage prévues par les décrets n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des artificiers militaires, des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage et n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 portant constitution de l'indemnité pour services aériens.