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Article Annexe 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)

Article Annexe 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :



CCP

Type de scrutin

Effectif total

Effectif Femme

Effectif Homme

Part Femme

Part Homme

CCP

Direct

10431

7221

3219

69,77%

30,23%