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Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)

Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice)

La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :



Comité social

d'administration

Type de scrutin

Effectif total

Effectif Femme

Effectif Homme

Part Femme

Part Homme

CSA ministériel

Direct

89 635

50 744

38 891

56,61%

43,39%

CSA de

l'administration

centrale

Direct

4557

2638

1919

57,89%

42,11%