Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2023 (Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique)

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :

- dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;

- et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;

- et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.