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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République)


Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :


- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.


Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.