Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2022 (Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière)

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.