Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 15/12/2022 (Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques)

Transmission de données complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 541-7 et L. 541-9 du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.