MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Personne qui produit
-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
-Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers
-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
" Catégories d'huiles " : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
|
Code Europalub |
Code CPL |
Description |
Usages mentionnés au 1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement |
|---|---|---|---|
|
Lubrifiants automobiles |
|||
|
1A |
Moteurs voitures de tourisme : |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
|
D. e |
Essence et mixtes |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
|
D. pm |
4 t. moto, motoculteur et nautisme |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
|
D. t |
D. t-Diesel tourisme |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
|
1B |
D. u |
Moteurs Diesel utilitaires |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
1B2 |
D. m |
Multifonctionnelles |
Huiles multifonctionnelles |
|
2A |
E. 3 |
Transmissions automatiques |
Huiles pour engrenages |
|
2B |
K. 3a |
Engrenages auto |
Huiles pour engrenages |
|
2D1 |
E. 2b |
Amortisseurs |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
|
Lubrifiants industriels |
|||
|
1D |
Autres huiles moteurs : |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
|
D. Av |
Moteurs et turbines d'avions |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
|
D. a |
Moteurs autres |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
|
2C |
K. 3b |
Engrenages industriels |
Huiles pour engrenages |
|
2D |
Transmissions hydrauliques : |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
|
|
E. 2a/1 |
Hydrauliques à V. I. standard |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
|
|
E. 2a/2 |
Hydrauliques à haut V. I. |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
|
|
E. 2a/3 |
Fluides ininflammables |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
|
|
4A |
K. 0 |
Traitement thermique |
Huiles pour traitement thermique |
|
4B |
K. 1 |
Non solubles travail métaux |
Huiles non solubles pour le travail des métaux |
|
5A |
E. 1 |
Turbines |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
|
5B |
F |
Huiles isolantes |
Huiles pour usages électriques |
|
6A |
Compresseurs : |
||
|
E. 0a |
Compresseurs frigorifiques |
Huiles pour compresseurs |
|
|
E. 0b |
Autres compresseurs |
Huiles pour compresseurs |
|
|
6B |
B. 1 |
Mouvements |
Huiles pour mouvements |
|
6C |
K. 4d |
Fluides caloporteurs |
Huiles utilisées comme fluides caloporteurs |
" Origines de collecte " :
-Déchèterie
-Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
-Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :
-Agriculteur
-Professionnel de l'automobile (dont garagiste)
-Industriel
-Transporteur routier
-Entreprise de travaux publics
-Administration
-Centre VHU
-Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs
-Autre
I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.
II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
1. Données relatives à la collecte des déchets
a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
-Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)
-Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :
-i) Régénération d'huiles noires
ii) Recyclage d'huiles claires
iii) Valorisation énergétique
iv) Autre
b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.
2. Données relatives à la gestion des déchets
a) Pour chaque site de traitement :
-L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :
i) Site industriel
ii) Installation de regroupement
-Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)
b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :
-Huiles de bases régénérées du groupe I
-Huiles de bases régénérées du groupe II
-Huiles de bases régénérées du groupe III
-Huiles de bases régénérées du groupe IV
-Huiles recyclées
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul léger
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-gazole
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul lourd
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul valorisé
-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul transformé
-Valorisation énergétique sur site
-Carburants ou combustibles
-Bitumes pour étanchéité des toits
-Autre
3. Autres données
La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
-Par nature des contaminants :
i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement
ii) Autres
-Par origine de collecte