MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Fabricant ou assembleur
-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
-Revendeur sous marque ou nom propre
-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
" Catégories de jouets " (catégorie unique) : les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320 du code de l'environnement.
" Origines de collecte " :
-Déchèterie :
-Collecte séparée hors zone de réemploi
-Collecte en mélange des jouets pour valorisation avec d'autres déchets
-Zone de réemploi
-Collecte mobile assurée par le SPGD
-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
-Dépôts sauvages
-Autre
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de jouets mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.