MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON MENTIONNÉS AU 11° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Fabricant
-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
" Catégories de textiles " :
-Produits textiles d'habillement
-Linge de maison
-Chaussures
" Origines de collecte " :
-Déchèterie (en collecte séparée)
-Conteneur sur domaine public ou privé
-Magasin
-Antenne associative et structure de l'économie sociale et solidaire
-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme
-Collecte évènementielle ou non permanente
I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de produits textiles mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de produits textiles, en précisant le statut du producteur.
II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
La quantité de produits textiles usagés triés, exprimée en tonne, ventilée comme suit :
-Produits triés en vue de la réutilisation
-Produits triés en vue du recyclage
-Produits triés en vue du CSR
-Produits triés en vue de l'incinération avec valorisation énergétique
-Produits triés en vue de l'incinération sans valorisation énergétique
-Produits triés en vue de l'enfouissement