MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Fabricant ou assembleur
-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
" Catégories d'éléments d'ameublement " : les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
" Origines de collecte " :
-Déchèterie :
-Collecte séparée des éléments d'ameublement hors zone de réemploi
-Collecte en mélange des éléments d'ameublement pour valorisation avec d'autres déchets
-Zone de réemploi
-Encombrants assurée par le SPGD (collecte en porte-à-porte)
-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
-Collecte directe auprès de détenteurs professionnels
-Point d'apport volontaire destiné aux détenteurs professionnels
-Dépôts sauvages
-Autre
I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée :
-Par catégorie d'éléments d'ameublement
-Par matériau majoritaire
b) Le taux d'incorporation de bois issu de déchets d'éléments d'ameublement (DEA) recyclés dans les éléments d'ameublement composés de panneaux de particules, ventilée :
-Par catégorie d'éléments d'ameublement
-Par matériau majoritaire
II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
1. Données relatives à la collecte des déchets
Le nombre de points de collecte ventilé :
-Par type de territoires tel que défini au cahier des charges en référence à la densité d'habitant, et le cas échéant selon l'existence d'un dispositif de collecte en porte-à-porte
-Par zone d'emploi telle que définie au cahier des charges
2. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)
a) Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'éléments d'ameublement ;
b) Le nombre de producteurs adhérents utilisateurs d'un outil d'éco-conception mis en place par l'éco-organisme.