MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Fabricant de dispositif médical
-Exploitant de médicament
-Fabricant de dispositif médical et exploitant de médicament
-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
" Catégories de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement " :
-Dispositifs médicaux perforant auxquels est associé un équipement électrique et électronique
-Dispositifs médicaux perforant sans équipement électrique et électronique associé
" Flux de déchets " :
-Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
-DASRI électroniques
" Origines de collecte " :
-Officine de pharmacies
-Pharmacie à usage intérieur
-Laboratoire de biologie médicale
-Autre
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de dispositifs médicaux perforants, en précisant le statut du producteur.