MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES POUVANT PRÉSENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Fabricant
-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
-Revendeur sous marque ou nom propre
-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
" Catégories de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement " : les catégories de produits chimiques 1° à 10° mentionnées au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
" Origines de collecte " :
-Déchèterie (en collecte séparée)
-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
-Dépôts sauvages
-Autre, en précisant s'il s'agit de point fixe permanent ou mobile
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de produits chimiques mis sur le marché, exprimée en tonne pour ce qui concerne les catégories de produits 3° à 10° et en unité pour ce qui concerne les catégories de produits 1° et 2°, ventilée par catégorie de produits chimiques, en distinguant les produits chimiques selon les catégories et nature du produit telles que mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et en précisant le statut du producteur.