MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PAPIERS MENTIONNÉS AU 3° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
" Statut du producteur " :
-Fabricant
-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
-Donneur d'ordre
-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
" Catégories de papiers " (catégorie unique) : les papiers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 543-207 du code de l'environnement
" Secteurs d'activités " :
-Journaux ou magazines d'annonces
-Imprimés publicitaires
-Annuaires
-Magazines de marque et publications d'entreprise/ Publications des collectivités territoriales et des services de l'Etat
-Mailings/ publipostages/ Courriers de gestion
-Formulaires administratifs et commerciaux/ Papiers à en-tête
-Catalogues de vente
-Enveloppes et pochettes postales personnalisées
-Publications de presse : presse payante sur papier journal
-Publications de presse : presse gratuite d'information
-Publications de presse : presse magazine
-Encarts publicitaires presse non annoncés au sommaire
-Notices d'utilisation et modes d'emploi
-Affiches
-Papiers de décoration : papiers peints, papiers cadeaux, papiers de création
-Papiers fiduciaires : moyens et justificatifs de paiements, billetterie (transport, spectacles)
-Papiers à copier
-Enveloppes et pochettes postales
-Autres.
" Standards " : les standards éligibles aux soutiens à la tonne, y compris les standards expérimentaux, tels que définis au cahier des charges.
I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de papiers mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.
II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
1. Données relatives aux produits mis sur le marché (à transmettre uniquement à l'Agence)
La quantité de papiers mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par secteur d'activités.
2. Données relatives à la gestion des déchets
Pour chaque collectivité territoriale, et pour chaque standard :
-Sa raison sociale, son numéro SIRET, la population contractuelle et l'année de référence pour la population INSEE prise en compte
-La quantité de déchets de papiers soutenable par l'éco-organisme, exprimée en tonne
-Le numéro SIRET de l'installation de tri, et l'identification du repreneur (ou négociant) ainsi que la quantité de déchets papiers qu'il a repris en sortie de l'installation de tri, exprimée en tonne
-La quantité de déchets de papiers pris en charge sans passer par une installation de tri ou sans faire l'objet d'une opération de tri, par repreneur
3. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)
a) Le montant total des contributions financières perçues par secteur d'activités
b) Les primes et pénalités, par critère de modulation et par secteur d'activités, ainsi que les quantités de produits bénéficiant de primes et pénalités, par critère de modulation et par secteur d'activités
c) Le montant des soutiens détaillé par collectivité pour chacun des soutiens composant le barème aux collectivités locales.