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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Art. 28

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.