Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale
Art. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.