Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/01/1984 (Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L613-10, Art. L683

III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.