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Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice)

Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice)

LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITES (FS) COMPOSÉS PAR DÉPOUILLEMENT À LEUR NIVEAU DES SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS LARGE



CSA et FS de sites composés par dépouillement à leur niveau des suffrages recueillis

pur la composition d'un CSA de périmètre plus large

CSA de périmètre plus large dont les

suffrages sont valorisés pour la composition

de CSA ou de FS plus restreint

CSA relevant de l'administration centrale

CSA de l'Ecole nationale des greffes

CSA de l'administration centrale

CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle

CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

CSA du service du casier judiciaire national

FS de site relevant des services judiciaires

Tribunal judiciaire de Paris

CSA de la cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny

Tribunal judiciaire de Créteil

Tribunal judiciaire de Marseille

CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

Tribunal judiciaire de Lille

CSA de la cour d'appel de Douai

Tribunal judiciaire de Nanterre

CSA de la cour d'appel de Versailles

CSA relevant de l'administration pénitentiaire

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côté d'Or

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme / Ardèche

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme / Cantal

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse / Corse du Sud

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts de Seine

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube / Haute Marne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut -Rhin

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard / Lozère

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers - Tarn et Garonne

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne / Ariège

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe

CSA départemental de Guadeloupe

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane

CSA départemental de Guyane

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte

CSA départemental de Mayotte

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion

CSA départemental de la Réunion

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique

CSA départemental de Martinique

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie

CSA territorial de Nouvelle Calédonie

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française

CSA territorial de la Polynésie Française

CSA de la maison d'arrêt d'Agen

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

CSA du centre de détention de Bedenac

CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême

CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

CSA de la maison d'arrêt de Bayonne

CSA du centre de détention d'Eysses

CSA du centre pénitentiaire de Gradignan

CSA du centre de détention de Mauzac

CSA de la maison d'arrêt de Guéret

CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

CSA de la maison d'arrêt de Limoges

CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle

CSA de la maison d'arrêt de Niort

CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne

CSA de la maison d'arrêt de Pau

CSA de la maison d'arrêt de Périgueux

CSA de la maison d'arrêt de Rochefort

CSA de la maison d'arrêt de Saintes

CSA de la maison d'arrêt de Tulle

CSA du centre de détention de Uzerche

CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

CSA de la maison d'arrêt de Belfort

CSA de la maison d'arrêt de Besançon

CSA de la maison d'arrêt de Blois

CSA du centre de détention de Châteaudun

CSA de la maison d'arrêt de Bourges

CSA de la maison centrale de Saint Maur

CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux

CSA de la maison d'arrêt de Dijon

CSA du centre de détention de Joux La Ville

CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier

CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran

CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard

CSA de la maison d'arrêt de Nevers

CSA de la maison d'arrêt de Tours

CSA de la maison d'arrêt de Vesoul

CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand

CSA de la maison d'arrêt d'Amiens

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

CSA du centre de détention de Bapaume

CSA de la maison d'arrêt d'Arras

CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin

CSA du centre pénitentiaire de Beauvais

CSA de la maison d'arrêt de Béthune

CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain

CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry

CSA de la maison d'arrêt de Douai

CSA du centre pénitentiaire de Laon

CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque

CSA du centre pénitentiaire de Liancourt

CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin

CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse

CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge

CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes

CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil

CSA du centre pénitentiaire d'Aiton

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac

CSA de la maison d'arrêt de Bonneville

CSA de la maison d'arrêt de Chambéry

CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse

CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces

CSA de l'établissement pour mineur de Rhône

CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay

CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas

CSA de la maison d'arrêt de Montluçon

CSA de la maison d'arrêt de Privas

CSA du centre de détention de Roanne

CSA du centre pénitentiaire de Riom

CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière

CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier

CSA du centre pénitentiaire de Valence

CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône

CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes

CSA du centre de détention de Casabianda

CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet

CSA du centre pénitentiaire de Borgo

CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains

CSA de la maison d'arrêt de Draguignan

CSA de la maison centrale d'Arles

CSA du centre pénitentiaire de Marseille

CSA de la maison d'arrêt de Gap

CSA de la maison d'arrêt de Grasse

CSA de l'établissement pour mineur de Marseille

CSA de la maison d'arrêt de Nice

CSA du centre de détention de Salon de Provence

CSA du centre de détention de Tarascon

CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède

CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

CSA du centre pénitentiaire de Fresnes

CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis

CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers

CSA du centre de détention de Melun

CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville

CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes

CSA de la maison centrale de Poissy

CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé

CSA du centre pénitentiaire de Nanterre

CSA de la maison d'arrêt d'Osny

CSA de la maison d'arrêt de Versailles

CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien

CSA de la maison d'arrêt de Villepinte

CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Conte

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe

CSA du centre de détention d'Argentan

CSA de la maison d'arrêt d'Angers

CSA de la maison d'arrêt de Brest

CSA de la maison d'arrêt de Caen

CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg

CSA du centre pénitentiaire de Caen

CSA de la maison d'arrêt de Coutances

CSA du centre pénitentiaire du Havre

CSA du centre pénitentiaire de Lorient

CSA de la maison d'arrêt d'Evreux

CSA du centre pénitentiaire de Nantes

CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon

CSA de la maison d'arrêt de Laval

CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes

CSA de l'établissement pour mineur de Orvault

CSA du centre pénitentiaire de Rennes

CSA de la maison d'arrêt de Rouen

CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc

CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin

CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo

CSA de la maison d'arrêt de Vannes

CSA du centre de détention de Val De Reuil

CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

CSA du centre de détention d'Ecrouves

CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne

CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières

CSA de la maison d'arrêt de Chaumont

CSA de la maison d'arrêt d'Epinal

CSA du centre pénitentiaire de Metz

CSA du centre pénitentiaire de Nancy Maxeville

CSA du centre de détention de Montmédy

CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach

CSA du centre de détention d'Oermingen

CSA de la maison d'arrêt de Reims

CSA de la maison centrale de Clairvaux

CSA de la maison centrale d'Ensisheim

CSA du centre de détention de St-Mihiel

CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines

CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg

CSA de la maison d'arrêt de Troyes

CSA du centre de détention de Toul

CSA du centre de détention de Villenauxe La Grande

CSA de la maison d'arrêt d'Albi

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

CSA du centre pénitentiaire de Béziers

CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne

CSA de la maison d'arrêt de Foix

CSA du centre de détention de Muret

CSA de la maison d'arrêt de Mende

CSA de la maison d'arrêt de Montauban

CSA de la maison d'arrêt de Nîmes

CSA du centre pénitentiaire de Perpignan

CSA de la maison d'arrêt de Rodez

CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe

CSA de la maison d'arrêt de Tarbes

CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur

CSA de la maison centrale de Lannemezan

CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses

CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone

CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe

CSA départemental de Guadeloupe

CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe

CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique

CSA départemental de Martinique

CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie Française

CSA territorial de Polynésie Française

CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari

CSA du centre pénitentiaire de Majicavo

CSA départemental de Mayotte

CSA du centre pénitentiaire de Noumea - Nouvelle Calédonie

CSA territorial de Nouvelle Calédonie

CSA du centre de détention de Kone

CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly - Guyane

CSA départemental de Guyane

CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion

CSA départemental de La Réunion

CSA du centre de détention du Port - La Réunion

CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion

CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

CSA de la direction territoriale d'Auvergne

CSA de la direction interrégionale Centre-Est

CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche

CSA de la direction territoriale d'Isère

CSA de la direction territoriale des Savoie

CSA de la direction territoriale de Loire

CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain

CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans

CSA de la direction interrégionale Grand Centre

CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire

CSA de la direction territoriale de Franche-Comté

CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry

CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre

CSA de la direction territoriale d'Alsace

CSA de la direction interrégionale Grand Est

CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne

CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes

CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges

CSA de la direction territoriale de Moselle

CSA de la direction territoriale du Nord

CSA de la direction interrégionale Grand Nord

CSA de la direction territoriale de l'Oise

CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais

CSA de la direction territoriale de Somme/Aisne

CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne

CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan

CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor

CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée

CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne

CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure

CSA de la direction territoriale d'Essonne

CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

CSA de la direction territoriale de Paris

CSA de la direction territoriale de Guadeloupe

CSA de la direction territoriale de Guyane

CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine

CSA de la direction territoriale de Martinique

CSA de la direction territoriale de Mayotte

CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française

CSA de la direction territoriale de la Réunion

CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne

CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis

CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise

CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne

CSA de la direction territoriale des Yvelines

CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère

CSA de la direction interrégionale Sud

CSA de la direction territoriale de l'Hérault

CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées

CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude

CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron

CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers

CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes

CSA de la direction interrégionale Sud-Est

CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse

CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône

CSA de la direction territoriale de Corse

CSA de la direction territoriale de Var

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord

CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud

CSA de la direction territoriale du Limousin

CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes