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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice)


Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat.
Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format PNG, étant précisé que les logos affichés dans la solution de vote électronique sont des images au format de 200 × 200 pixels.
Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.
L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus est transmis à l'administration au plus tard le 3 octobre 2022, à 15 heures, heure de Paris.