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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice)


Nonobstant l'article 12 ci-dessus, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.