Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2022 (Arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice)

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué :

- un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC). Ce BVEC a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté ;
- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BVEC mentionné à l'alinéa ci-dessus.