Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2022 (Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales)

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.