Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/01/2023 (Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat)

Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination :

1° Dans le corps des administrateurs de l'Etat, des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

2° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 octobre 2007 susvisé ;

3° Dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.