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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022)



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES



Commissions administratives paritaires

(CAP)
Corps concernés

CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Attachés d'administration de l'Etat

CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile