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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022)



COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION



Comités sociaux d'administration

(CSA)

Auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile ;

Les agents contractuels de la juridiction administrative (exerçant dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ;

Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile et les magistrats administratifs affectés Conseil d'Etat.

Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat ;

Les magistrats administratifs affectés au Conseil d'Etat.

Auprès du président de la CNDA
Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ;

Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile.