Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2022 (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022)

Des espaces électoraux, qui accueillent le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées au II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peuvent être créés par décision du secrétaire général du Conseil d'Etat.
Cette décision fixera la durée de mise à disposition des postes dédiés. Cette durée ne peut être inférieure à deux jours.
Cet espace électoral est ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel ou mutualisé.