Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2022 (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022)

Les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 8 novembre 2022, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisés, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Dans ce même délai, et passé ce délai jusqu'au 11 novembre 2022, les électeurs peuvent formuler des réclamations par voie électronique sur l'adresse de messagerie fonctionnelle dédiée aux élections professionnelles.
Les formulaires de demande de rectification seront mis en ligne sur l'intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.