Le présent décret entre en vigueur :
1° En vue de l'entrée des stagiaires aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ouverts au titre de l'année 2023, s'agissant de son chapitre II « préparation aux concours d'entrée » ainsi que du II et des 3° à 6° du V de son article 41. Le titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé demeure applicable aux cycles préparatoires en cours à la date de publication du présent décret.
Les candidats aux cycles préparatoires d'entrée au concours interne et au troisième concours de l'Institut national du service public remplissant, au 31 décembre 2023, les conditions d'éligibilité applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret sont réputés remplir ces conditions pour l'application de cet article dans sa rédaction résultant du présent décret ;
2° En vue des concours d'entrée à l'Institut national du service public qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2025, s'agissant de son chapitre Ier « concours d'entrée » ainsi que des IV et VI de son article 41. Le titre Ier du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux concours d'entrée qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 ;
3° En vue de l'entrée en formation initiale des élèves à compter du 1er janvier 2024, s'agissant de son chapitre III « formation initiale des élèves » ainsi que des 1° et 2° du V et du VIII de son article 41. Le titre III du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux scolarités qui ont commencé avant cette date ;
4° En vue de la procédure de sortie des élèves entrés en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 s'agissant de son chapitre IV « procédure de sortie » ainsi que du I et du III de son article 41. Pour les élèves entrés en scolarité avant le 1er janvier 2024 :
a) Les titres IV et VII du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeurent applicables aux procédures d'affectation des élèves ;
b) Dans l'arrêté mentionné à l'article 47 du décret 9 novembre 2015 susvisé, le nombre d'emplois offerts au titre du corps des administrateurs de l'Etat est augmenté d'un nombre d'emplois au moins égal à ceux qui sont offerts au titre des corps de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes. Ces emplois supplémentaires sont réservés aux élèves issus du concours externe qui choisissent d'être affectés dans un emploi relevant de l'un de ces deux corps de magistrats. Les dossiers mentionnés au même article comportent une description des emplois ainsi réservés.
Les élèves mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés, à la sortie de l'Institut national du service public, dans le corps des administrateurs de l'Etat. Ils choisissent, selon l'ordre de leur classement, l'un des emplois réservés en application de ce même alinéa et y sont affectés pour une durée de deux ans. Au terme de cette affectation, ils sont intégrés dans le corps de magistrats dont relève l'emploi qu'ils avaient choisi et affectés dans cet emploi.