I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R221-3
II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : le décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont remplacés par les mots : du ministre ;
4° L'article 7 est abrogé ;
5° A l'article 8, après les mots : le taux des aides financières sont insérés les mots : ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides et les mots : de l'économie et des finances sont remplacés par les mots : chargé du budget .
III à IX.- A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13
- Décret n°2021-239 du 3 mars 2021Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 6
- Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021Art. 12, Art. 14
- Décret n°2022-721 du 28 avril 2022Art. 1
X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.