Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/01/2023 (Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public)

L'Institut national du service public assure notamment les missions de formation prévues aux trois derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.