Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/01/2023 (Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public)

Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le nombre de personnalités qualifiées siégeant à la commission de suivi en application de l'article 23 ;
2° Le contenu des dossiers mentionnés aux articles 25 et 26 ;
3° Les délais mentionnés aux articles 26 et 31.