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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R181-23, Art. R183-17
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109

V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.