Article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.