Article 76-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 76-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.