Article 97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.