Article 323-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 323-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.