Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2022 (Arrêté du 20 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes pour les élections fixées du 1er au 8 décembre 2022 (direction générale des douanes et droits indirects))

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont remis à l'administration aux fins d'archivage prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse, ni pénale, n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.