Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales)
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.