Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2023 fixant le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2023 fixant le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixé à 3 %.